Décisions

Décision 01/12/2011

Rejet du recours contre M. Hortefeux : le Conseil d'Etat précise la nature et les délais applicables au contentieux du remplacement des membres du Parlement européen

Par un arrêt en date du 30 novembre 2011, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la désignation de M. Hortefeux comme membre du Parlement européen.

Suite à sa nomination comme Ministre de l’intérieur, M. Hortefeux, élu membre du Parlement européen le 7 juin 2009, avait été remplacé par la candidate figurant immédiatement après lui sur sa liste. Puis, conformément aux règles prévues à l’article 24 de la loi du 7 juillet 1977, à la cessation de ses fonctions ministérielles, M. Hortefeux a retrouvé son siège de député européen.

Saisi d’un recours dirigé contre ce remplacement, le Conseil d'Etat a précisé que ce contentieux avait une nature électorale. Par conséquent, l’ensemble des règles de procédure encadrant ce type de recours s’appliquent, et notamment le délai de recours de 10 jours, prévu à l’article 25 de la loi du 7 juillet 1977. Le Conseil d'Etat a également jugé que, à l’instar des élections locales, le point de départ du délai est la date d’installation du nouveau député comme membre du Parlement européen.

La requête ayant été présentée après ce délai, le Conseil d'Etat l’a rejetée comme tardive.

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Décision 29/11/2011

Suspension par le Conseil d’Etat de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 gelant les tarifs de gaz pour les clients résidentiels

A la demande de l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le juge des référés a dans une décision du 28 novembre 2011 suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011.

Cet arrêté viole directement le décret du 18 décembre 2009 qui fixe le principe d’une formule tarifaire de révision des tarifs. Le gel durable des tarifs réglementés de GDF Suez qui en résulte compromet la présence des fournisseurs alternatifs sur le marché de la distribution du gaz, ainsi que l'objectif public d'ouverture de ce marché à la concurrence. Les ministres intéressés devront se prononcer à nouveau sur la fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel dans un délai d'un mois.

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Décision 26/10/2011

Antennes relais de téléphonie mobile : le Conseil d'Etat reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire

Le Conseil d’Etat a rendu quatre décisions d’Assemblée au sujet d’arrêtés municipaux dont l’un avait été adopté par une commune, réglementant l’implantation des antennes relais à distance des habitations et établissements recevant du public.

Il en ressort que l’existence d’une police spéciale, dévolue par le législateur aux seules instances nationales que sont le ministre chargé des communications électroniques, l’ARCEP et l’ANFR, pour déterminer intégralement les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire et les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent, fait obstacle à ce que les maires puissent adopter, sur le territoire de leur commune, une réglementation portant sur le même objet, sur le fondement de leur pouvoir de police générale.

Dans ce contexte, même au regard du principe de précaution, les maires sont incompétents pour adopter tout acte réglementaire relatif à l’implantation des antennes relais et destiné à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.

Ces décisions n’ont toutefois trait qu’à la compétence du maire pour édicter une réglementation générale des implantations des antennes relais, sans préjudice de la légalité de décisions individuelles de police municipale que les maires seraient susceptibles d’adopter, en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. Les maires pourraient donc demeurer compétents, en cas d’urgence et si les circonstances locales exceptionnelles le justifient, pour adopter une mesure individuelle relative à une antenne relais spécifique.

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Décision 16/09/2011

Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement

Par une décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution des dispositions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau, l’article L.2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, et les a abrogées.

Ces dispositions interdisaient aux départements de moduler leurs subventions aux services municipaux d’eau potable selon qu’ils étaient gérés en régie ou délégués à une compagnie fermière.

Le Conseil constitutionnel a donné gain de cause au Département des Landes, en considérant que cette interdiction enfreignait le principe constitutionnel de libre administration du département.

Ces dispositions désavantageaient les communes ayant opté pour une gestion directe de l’eau, lesquelles devaient faire face à un investissement beaucoup plus lourd que celles ayant délégué cette charge à une société privée.

Dans un souci d’égalité entre les communes, le département des Landes avait choisi de subventionner les communes qui géraient directement leur service d’eau, en modulant ses aides en fonction du mode de gestion.

Cette décision devrait enfin mettre un terme à un litige opposant le département à l’Etat depuis 1996 sur cette question.

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Décision 27/04/2011

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil Constitutionnel les trois QPC relatives à l'insuffisante compensation financière des charges liées à l'APA, la PCH et le RMI-RSA

L’insuffisante compensation financière des charges liées aux dépenses d’aide sociale est à l’origine d’un contentieux qui oppose de nombreux départements à l’Etat. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat, par décisions du 20 avril 2011, a renvoyé au Conseil constitutionnel l’examen de la conformité des trois dispositifs législatifs en cause au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

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Décision 14/10/2010

La Cour de cassation statue sur la licéité d’un syndicat de salariés en regard du critère de respect des valeurs républicaines

Il était reproché au syndicat de prévoir dans ses statuts l’abolition de l’Etat, et de préconiser l’action directe. Sans définir les valeurs républicaines, la Cour de cassation considère qu’il y a lieu d’apprécier leur respect non pas en fonction des statuts du syndicat – qui peuvent être anciens ou relever d’une tradition du mouvement ouvrier, ici l’anarcho-syndicalisme – mais de l’action poursuivie.

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Décision 30/07/2010

Le Conseil constitutionnel censure le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun

Le Conseil constitutionnel déclare les articles 62, 63, 63-1, 64-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendra effet qu'au 1er juillet 2011. Les mesures prises avant cette date ne pourront en conséquence faire l'objet d'une contestation sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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Décision 23/07/2010

Le Conseil constitutionnel abroge l'article 575 du code de procédure pénale

Par une décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 575 du code de procédure pénale qui limitait le droit, pour la partie civile, de former un pourvoi en cassation contre les arrêts des chambres de l'instruction.

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Décision 11/06/2010

Le Conseil constitutionnel déclare l'article L.7 du code électoral contraire à la Constitution

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Décision 11/06/2010

Le Conseil constitutionnel rejette la QPC contre l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles

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Décision 28/05/2010

Le Conseil constitutionnel rend ses premières décisions sur QPC

Dans l'une de ses décisions du 28 mai, le Conseil consitutionnel a consacré l'inconstitutionnalité des lois de cristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement placés sous la souveraineté française.

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Décision 28/05/2010

Le Conseil constitutionnel rend ses premières décisions sur QPC

Dans l'une de ses décisions, il a rejeté la question dirigée contre l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Décision 25/05/2010

Première audience publique QPC devant le Conseil constitutionnel

L'une des QPC examinées portait sur les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants des territoires anciennement placés sous la souveraineté de la France.

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Décision 25/05/2010

Première audience publique QPC devant le Conseil constitutionnel

L'une des QPC examinées portait sur la conformité à la Constitution du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Décision 12/05/2010

Les cinq premières questions prioritaires de constitutionnalité examinées par la Cour de cassation

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/presidence_cour_16238.html

Décision 07/05/2010

Le rapport public 2009 du Conseil d'Etat

http://www.conseil-etat.fr/cde/media/document/RAPPORT%20ETUDES/rapport_public_2009.pdf

Décision 30/04/2010