Lyon-caen associes – Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés

Par une décision statuant sur l'ensemble des recours, le Conseil d'Etat a écarté un moyen tiré de ce que la concession litigieuse serait constitutive d’une aide d’État en raison de la subvention qui sera versée par l’État et des collectivités territoriales pour la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Se plaçant dans le cadre de la jurisprudence dite « Altmark » de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH, (C-280/00), le Conseil d’État a jugé que les quatre conditions cumulatives pour qu’une compensation de service public ne soit pas constitutive d’une aide d’État étaient respectées. Il a ainsi jugé :

• que la subvention prévue avait pour objet de compenser le coût de la construction de l’aéroport imposée par les pouvoirs publics à raison d’externalités positives que l’exploitant ne pourra valoriser ;

• que le montant de la subvention accordée à la société Aéroports du Grand Ouest a été déterminé dans le cadre d’une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu’il constituerait un des critères de sélection ;

• que la subvention accordée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’atteindre un niveau de rentabilité considéré comme raisonnable pour les entreprises du secteur concerné ;

• qu’en tout état de cause, la procédure mise en œuvre (passation d’une délégation de service public) a permis de sélectionner le candidat capable de réaliser l’infrastructure au moindre coût pour la collectivité.

Par une ordonnance en date du 12 avril 2012 (req. n°357621), le juge des référés du Conseil d'Etat a fait une application interressante de la théorie de la décision administrative à une requête en référés suspension, introduite par un Professeur d'Université contre l'acte matériel d'exécution d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon décidée la section disciplinaire du conseil d'administration de l'Université (art.1er décret 13 juillet 1992 qui organise une procédure juridictionnelle particulière), qualifiée de juridiction administrative spécialisée (CE S. 27 février 2004, Mme POPIN, GAJA 18ème Ed.n°11).  L'acte matériel d'exécution pris par le Président de l'Université, qui consistait à appliquer la sanction disciplinaire, à la situation administrative de l'intéressé et à en constater les répercussions financières au niveau de son traitement "a eu pour seul objet de constater, sur le plan de la gestion administrative, la situation créée par la décision juridictionnelle susmentionnée et ne fait pas par lui-même grief au requérant qui est sans intérêt à en demander l'annulation".  Le professeur d'Université avait fait appel de la sanction disciplinaire devant la juridiction d'appel spécialisée en matière disciplinaire.  Le juge des référés a jugé que le requérant n'avait pas présenté des conclusions recevables contre l'arrêté du président de l'Université.  Cette décision n'est pas sans rappeler aussi la théorie de l'exception de recours parallèle car l'acte concerné par la requête n'est, en quelques sortes, pas détachable de la procédure juridictionnelle en cours contre la sanction disciplinaire.

par Frédéric Thiriez et Xavier Bigas "achat public.info" (5/04/2012)

Par un arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d’Etat a décidé d’effectuer un contrôle de cassation sur une ordonnance de       référé précontractuel alors même que le marché contesté avait été signé par l’entité adjudicatrice pendant l’instruction du pourvoi et que sa jurisprudence le conduit habituellement, en pareil cas, à constater le non-lieu à statuer en cassation (Section, 3 novembre 1995,société Stentofon Communications, Rec. p.393, concl. Chantepy).

Etait posée la question inédite de l’application, par le juge des référés précontractuels, de l’article L.551-7 du Code de justice administrative, qui lui permet, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, d’écarter une mesure de suspension ou d’injonction dont les conséquences négatives pourraient l'emporter sur les avantages.

 Le Conseil d’Etat a estimé que ces dispositions font obligation au juge, saisi d’un moyen de défense les invoquant, d’y répondre expressément, et annulé l’ordonnance pour insuffisance de motivation, avant de constater le non-lieu à statuer sur la requête en référé pour cause de signature du marché.

Par Xavier Bigas, CP-ACCP n°117, janvier 2012 p:45

Par un arrêt en date du 30 novembre 2011, la Section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours contre la désignation de M. Hortefeux comme membre du Parlement européen.

Suite à sa nomination comme Ministre de l’intérieur, M. Hortefeux, élu membre du Parlement européen le 7 juin 2009, avait été remplacé par la candidate figurant immédiatement après lui sur sa liste. Puis, conformément aux règles prévues à l’article 24 de la loi du 7 juillet 1977, à la cessation de ses fonctions ministérielles, M. Hortefeux a retrouvé son siège de député européen.

Saisi d’un recours dirigé contre ce remplacement, le Conseil d'Etat a précisé que ce contentieux avait une nature électorale.  Par conséquent, l’ensemble des règles de procédure encadrant ce type de recours s’appliquent, et notamment le délai de recours de 10 jours, prévu à l’article 25 de la loi du 7 juillet 1977. Le Conseil d'Etat a également jugé que, à l’instar des élections locales, le point de départ du délai est la date d’installation du nouveau député comme membre du Parlement européen.

La requête ayant été présentée après ce délai, le Conseil d'Etat l’a rejetée comme tardive.

Contrats Publics, Revue n°115, novembre 2011

Par une décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution des dispositions de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau, l’article L.2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, et les a abrogées.

Ces dispositions interdisaient aux départements de moduler leurs subventions aux services municipaux d’eau potable selon qu’ils étaient gérés en régie ou délégués à une compagnie fermière.

Le Conseil constitutionnel a donné gain de cause au Département des Landes, en considérant que cette interdiction enfreignait le principe constitutionnel de libre administration du département.

Ces dispositions désavantageaient les communes ayant opté pour une gestion directe de l’eau, lesquelles devaient faire face à un investissement beaucoup plus lourd que celles ayant délégué cette charge à une société privée.

Dans un souci d’égalité entre les communes, le département des Landes avait choisi de subventionner les communes qui géraient directement leur service d’eau, en modulant ses aides en fonction du mode de gestion.

Cette décision devrait enfin mettre un terme à un litige opposant le département à l’Etat depuis 1996 sur cette question.

Par Xavier Bigas et Jérôme Léron, CP-ACCP, n°112 - juillet-août 2011